CODE D'ETHIQUE

 

Les professionnels désirant s'inscrire en qualité de Conseil référent sur les sites www.pro-annonces.fr ou www.annonces-tpe.fr s'engagent à respecter, en toutes circonstances, dans l'exercice de leur activité les obligations morales et le code d'éthique suivant :

Le conseil référent, s'inscrit sur le site afin de servir d'intermédiaire entre un artisan, commerçant, professionnel libéral, chef d'entreprise et en général tout entrepreneur désireux de trouver un repreneur à son activité.

A ce titre le Conseil référent sera justement rémunéré par le vendeur et il lui est fortement conseillé de signer avec son client une lettre de mission indiquant précisément les droits et obligations de chacun.

Le conseil référent :

1. Se soumet à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa fonction.

2. Doit justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de son activité dans de bonnes conditions.

3. Lorsqu'il est membre d'une profession réglementée, vérifie que cette fonction n'est pas en incompatibilité avec les prérogatives et obligations de son Ordre.

4. Doit, avant d'accepter une mission, apprécier sa capacité à la mener a bien dans les délais requis et s'abstient de fournir des services pour lesquels il n'aurait pas les compétences requises.

5. Maintient sa connaissance et sa compétence à un niveau en rapport avec le développement de la technologie, de la législation et de la conduite des affaires et appliquer compétence, attention et diligence requises dans les services rendus au client.

6. Agit en toutes circonstances dans l'intérêt légitime du client, fourni et accompli les missions professionnelles avec intégrité et loyauté.

7. Doit être impartial lors de la délivrance d'un avis professionnel, d'un jugement ou d'une décision.

8. Informe le client de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir dans l'accomplissement de sa tâche.

9. N'accepter aucune rémunération qui pourrait entacher l'indépendance de son jugement.

10. S'engage à promouvoir le concept de la sélection par la compétence.

11. Doit assistance et courtoisie à ses confrères. Il doit s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manúuvre susceptible de nuire à la situation des autres conseils référents.

12. S'engager à suivre les formations ( au moins une par période de 12 mois) qui seront proposées par le site et qui visent à d'une part à améliorer la qualité des annonces présentent sur le site et d'autre part à promouvoir la problématique de la transmission/reprise d'entreprise en France en favorisant le partage d'expérience entre les conseils référents.

Le Comité des Sages du site s'assure du respect du code d'éthique statutaire.